Conditions Générales de Vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Guillen Jessie et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : fichiers dématérialisés au format PDF sur la boutique en ligne : www.atelier.objectif-ief.com
Toute prestation accomplie par Guillen Jessie implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, l'entreprise n'étant pas soumis à la TVA (TVA non applicable art.293B du CGI)
Guillen Jessie s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Guillen Jessie serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

 

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

  • soit par avec un compte Paypal ;
  • soit par carte bancaire ; (via la plateforme de paiement sécurisée Paypal)

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra régler sa commande dans son intégralité pour la valider.

 

Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété

Guillen Jessie conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Guillen Jessie se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Clause n° 7 - a : Clause d'utilisation, de partage et de stockage des produits numériques

Après le paiement validé, les fichiers sont la propriété exclusive de l'acheteur mais leur utilisation se limite aux membre du foyer exclusivement. Le partage, même entre les membres d'une même famille, est strictement interdit. De même que le stockage dans des espaces partagés (box en ligne, drive...) n'est pas autorisé.

 

Clause n° 7 - b : L'utilisation dans des structures collectives (école, association...)

L'utilisation de l'intégralité des fichiers présent sur le site www.atelier.objectif-ief.com est réservé à un usage strictement privé.

L'utilisation dans une structure collective est autorisé uniquement si la quantité d'un même fichier est égale au nombre d'élèves de la structure.

Pour les structures aux effectifs importants, contacter directement Guillen Jessie afin de bénéficier d'une réduction sur la commande : contact.

 

Clause n° 8 : Livraison

La totalité des fichiers présents sur la boutique www.atelier.objectif-ief.com étant sous format dématérialisés, il n'y a pas de livraison physique. Les fichiers sont reçus par mail après validation du paiement de la commande et disponibles sur l'espace client de l'acheteur.

 

Clause n° 9 : Force majeure

La responsabilité de Guillen Jessie ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 10 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Tarascon.